Conditions générales de vente

Préambule : exclusivité BtoB

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de façon exclusive les relations commerciales entre la SARL KONTFEEL au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 838 361 905, dont le siège social est situé au 72, rue de la République, 76140 Le Petit-Quevilly (ci-après « Kontfeel ») et ses clients professionnels (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »).

Kontfeel commercialise ses produits et services exclusivement auprès d'une clientèle professionnelle. Le Client reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative) et ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Kontfeel se réserve le droit d'annuler toute commande s'il s'avère que l'Acheteur est un particulier.

Toute commande passée auprès de Kontfeel implique l'adhésion entière, immédiate et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document de l'Acheteur, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de Kontfeel.

Article 1 – Formation du contrat et validation des commandes

1.1 Validité des offres

Les offres et devis émis par Kontfeel sont valables pendant une durée maximale de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions de réalisation pourront être révisés.

1.2 Modalités de validation selon le canal de vente

La commande devient ferme, définitive et vaut acceptation des présentes CGV selon l'une ou l'autre de ces modalités, en fonction du canal de vente utilisé :

• Pour les ventes sur devis (hors-ligne) : dès réception par Kontfeel du devis dûment complété, daté, signé par un représentant habilité du Client, revêtu de son cachet commercial et de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
• Pour les ventes sur le site internet (www.kontfeel.fr) : conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le processus suit la règle du « double-clic ». La commande n'est définitivement enregistrée qu'après la validation du panier d'achat (premier clic), l'acceptation expresse des présentes CGV via une case à cocher obligatoire, et la confirmation de l'obligation de paiement de la commande (second clic). Kontfeel accusera réception de la commande par voie électronique (e-mail) dans les meilleurs délais, ce qui formalise le contrat de vente.

Dans tous les cas, la mise en fabrication est strictement conditionnée au paiement effectif (comptant ou acompte selon les conditions prévues) et à la réception de l'ensemble des éléments requis (coordonnées de facturation, de livraison et fichiers informatiques conformes).

1.3 Modification et annulation

Toute commande validée s'analyse comme une promesse d'achat ferme. Aucune annulation ne sera acceptée après la mise en fabrication de la commande. Toute demande de modification de la commande intervenant après validation fera l'objet d'un chiffrage complémentaire et d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par l'Acheteur.

1.4 Tolérances industrielles de fabrication

Compte tenu de la spécificité des processus de fabrication (notamment sur le carton ondulé, micro-double cannelure, découpe à la forme), Kontfeel se réserve la faculté de livrer des quantités supérieures ou inférieures aux quantités commandées dans une limite de plus ou moins 5 %. L'Acheteur s'engage à accepter la facturation de la quantité réellement livrée dans cette limite. En cas de passe négative (manque inférieur ou égal à 5 %), l'Acheteur ne pourra exiger de réimpression ni réclamer les produits manquants.

Article 2 – Prix et facturation

Les prix des marchandises et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur ou du devis accepté au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et calculés Hors Taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande. La facture définitive est établie et émise dès la confirmation de la livraison ou de la mise à disposition de la marchandise. Les visuels produits (photos, schémas sur le site ou les catalogues) sont présentés à titre purement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Conditions de paiement

3.1 Délais de règlement

Sauf conditions particulières expressément mentionnées sur le devis ou accord commercial spécifique, les factures sont payables à 30 jours nets à date de facture. Les paiements s'effectuent par carte bancaire (via le serveur sécurisé Stripe) ou par virement bancaire.

3.2 Acompte

Kontfeel se réserve le droit d'exiger un acompte de 30 ou 50 % du montant total HT lors de la passation de la commande, notamment pour les nouveaux clients. Dans ce cas, la mise en fabrication de la commande est strictement conditionnée au parfait encaissement de cet acompte. Le solde est payable à 30 jours à réception de la facture de solde.

3.3 Retards de paiement et pénalités

Tout défaut de paiement, total ou partiel, à la date d'échéance entraînera de plein droit, sans dérogation et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
• L'exigibilité immédiate de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement (Art. L. 441-10 du Code de commerce).
• Une majoration forfaitaire à titre de clause pénale d'une indemnité fixée à 10 % du montant en principal HT des impayés pour toute facture recouvrée par le service contentieux.
• Le blocage immédiat de la fabrication ou de la livraison de toutes les autres commandes en cours du Client.

Article 4 – Responsabilité des contenus et spécifications techniques

L'Acheteur fournit sous sa seule responsabilité les fichiers informatiques nécessaires à la personnalisation ou à l'impression. Ces fichiers doivent être strictement conformes au cahier technique de Kontfeel (modes colorimétriques CMJN, résolution 300 dpi minimum, polices vectorisées, tracés de découpe).

La responsabilité de Kontfeel est entièrement dégagée quant aux défauts d'impression, de colorimétrie, de pixellisation, de police ou d'erreur de texte si ces défauts proviennent des fichiers fournis par le Client. Le rendu sur écran (RVB) ne revêt aucune valeur contractuelle.

L'Acheteur garantit être titulaire de l'ensemble des droits de reproduction (droits d'auteur, marques, propriété intellectuelle) des visuels, logos et documents qu'il confie à Kontfeel. La validation de la commande dégage Kontfeel de toute poursuite pour contrefaçon ou concurrence déloyale ; l'Acheteur s'engage à indemniser intégralement Kontfeel de toutes les conséquences financières d'une action menée par un tiers à ce titre.

Article 5 – Transport, livraison et transfert des risques

5.1 Transfert des risques (Incoterm CIP)

Sauf mention contraire expresse sur le devis ou la confirmation de commande, les ventes et livraisons de Kontfeel sont régies par l'Incoterm CCI 2020 : CIP (Carriage and Insurance Paid to / Port payé, assurance comprise jusqu'au lieu de destination convenu). En conséquence, bien que Kontfeel organise et prenne à sa charge le transport jusqu'au point de livraison indiqué au devis (mention « Livraison franco »), le transfert des risques de perte et de détérioration au Client s'opère dès la remise des marchandises au premier transporteur, ce que le Client accepte expressément. Les marchandises stockées ou conservées en nos dépôts à la demande du client le sont à ses risques et périls.

5.2 Procédure obligatoire de réclamation (transport)

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état, la conformité et les quantités de la marchandise dès sa réception en présence du livreur. En cas d'avarie, de dégradation ou de produit manquant, l'Acheteur doit impérativement respecter la procédure suivante :

1. Inscrire des réserves précises, manuscrites, datées et caractérisées sur le bon de transport du livreur au moment de la signature.
2. Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les 3 jours suivant la livraison (conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce).
3. Adresser une copie de ces documents accompagnée de photographies nettes permettant de constater le défaut en situation réelle à Kontfeel par e-mail (dans les 4 jours suivant la réception).

À défaut de respect strict de cette procédure, aucune réclamation ne sera recevable. La responsabilité de Kontfeel en cas de produit reconnu défectueux par ses services se limite exclusivement au remplacement ou à la réimpression des marchandises conformes, à l'exclusion expresse de tout dommage et intérêt pour préjudice subi directement ou indirectement (perte d'exploitation, retard d'événement, etc.).

5.3 Délais de livraison

Les délais de fabrication et de livraison convenus ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou le versement de dommages et intérêts. Kontfeel est libéré de ses obligations de délai si le Client tarde à fournir les fichiers conformes ou à valider le Bon à Tirer (BAT).

5.4 Conditions logistiques et défaut de retirement

La livraison standard s'effectue en pas de porte/RDC par camion porteur ou en semi-remorque à quai. Le déchargement et le matériel nécessaire sont à la charge exclusive du Client. Toute condition spéciale (altitude, zone piétonne, hayon impératif) générera des frais supplémentaires à la charge du Client. Si l'enlèvement des marchandises est à la charge de l'Acheteur et que celui-ci n'y procède pas dans un délai de 8 jours après mise à disposition, Kontfeel facturera des frais de stockage. Passé un délai de 30 jours après mise en demeure de retirement restée infructueuse, Kontfeel se réserve le droit de détruire ou de recycler le stock aux frais du Client.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Kontfeel se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires. À défaut de paiement à l'échéance convenue, Kontfeel pourra exiger la restitution des marchandises aux frais et risques du Client (sur simple mise en demeure, inventaire contradictoire ou sommation d'huissier), la vente étant alors résolue de plein droit et les acomptes déjà versés restant acquis à titre de dédommagement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l'Acheteur dès la livraison au premier transporteur, tel que défini à l'article 5.1.

Article 7 – Outillage et clichés

Les outillages, formes de découpe et clichés d'impression conçus ou fabriqués par Kontfeel restent sa propriété exclusive, sauf si leur paiement intégral distinct a fait l'objet d'une facturation spécifique. En l'absence de commande de renouvellement ou de réimpression utilisant ces outillages dans un délai de 12 mois, Kontfeel se réserve la possibilité de les détruire sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité

8.1 Propriété intellectuelle

Tous les concepts, designs, modélisations 3D, prototypes, croquis, structures ou rapports développés par Kontfeel dans le cadre de l'exécution des prestations restent la propriété intellectuelle exclusive de Kontfeel. L'Acheteur est autorisé à les utiliser aux seules fins du contrat mais s'interdit de les copier, dupliquer ou faire reproduire par un tiers sans autorisation écrite.

Sauf avis contraire écrit envoyé à contact [at] kontfeel [point] fr , le Client autorise expressément Kontfeel à utiliser des photographies des produits réalisés pour son compte au titre de ses références commerciales sur ses supports marketing (site internet, réseaux sociaux, catalogues).

8.2 Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les données, informations économiques, techniques ou commerciales transmises par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations, et à imposer cette obligation à ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.

Article 9 – Force majeure

Kontfeel sera exonéré de toute responsabilité en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Sont expressément considérés comme tels : les incendies, explosions, inondations, tempêtes, pandémies, grèves totales ou partielles (y compris des services de transport, de messagerie ou de sous-traitants), pannes de machines de production, pénuries de matières premières (carton, encres), insuffisance ou coupure d'énergie. Kontfeel en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées auprès de l'Acheteur (notamment pour la gestion des comptes clients et des commandes) sont traitées de manière sécurisée et confidentielle conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont utilisées que pour les nécessités de gestion et pour satisfaire aux obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à : contact [at] kontfeel [point] fr .

Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et les ventes de Kontfeel sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige, de contestation ou de réclamation de quelque nature que ce soit, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rouen, seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur.